Amendement n° 2186
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en lien avec les collectivités locales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la collectivité de Corse en matière d’économie circulaire, en intégrant une compétence claire en la matière dans la liste de ses compétences spécifiques, afin de renforcer ainsi le volet « économie circulaire » de son plan régional de prévention et de gestion des déchets et surtout le pilotage de celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).