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Amendement n° 1988

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Valérie Beauvais (LR) Article 5 bis F Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente.

Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécessaires pour s’y conformer, notamment pour les plus petits d’entre eux, pourraient s’avérer extrêmement coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel caisse.

De plus, le bilan pour le consommateur n’est pas forcément bénéfique. En effet, aujourd’hui, les tickets de caisse et de carte bleue constituent la preuve d’achat et de transaction irréfutable. En cas de non-conformité, l’absence de ticket de caisse ne permettrait pas au client de faire valoir ses droits.

Si l’idée de cet article s’avère intéressante pour réduire la consommation de papier, les difficultés d’adaptation qu’il soulève et les conséquences juridiques sur la protection des consommateurs invitent à la prudence.

En conséquence, cet amendement supprime ces dispositions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).