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Amendement n° 1987

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Valérie Beauvais (LR) Article 5 bis BA Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article propose la mise en place obligatoire d’une délivrance des médicaments en pharmacie à l’unité à compter de 2022.

Il semble étonnant qu’une telle mesure qui pose des questions logistiques et sanitaires majeures, ait été adoptée, sans étude d’impact, sur la base d’un calendrier resserré et au détour d’un amendement sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage. Elle trouverait davantage sa place, compte tenu des enjeux soulevés, dans un texte relatif aux questions de santé, appuyé d’études et de concertations appropriées.

Par conséquent, puisque l’objectif, louable, de lutte contre le gaspillage des produits médicamenteux mériterait de trouver des réponses dans un véhicule plus adéquat, cet amendement propose la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).