Amendement n° 1963
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er AF, introduit lors de l’examen en Commission.
L’auteur de l’amendement déplore que l’article ait été voté sans que son impact pour les industries concernées n’ait été préalablement mesuré.
Si le principe de la mesure est positif, les seuils choisis, le mode de calcul pour les pourcentages d’emballages et la date d’application prévue rendent la mesure inapplicable.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’article en attendant qu’une étude d’impact puisse permettre de définir un dispositif plus adapté aux réalités du terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).