Amendement n° 1950
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
Exposé sommaire
L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles :
- vente de la performance d’un bien ou d’un service ;
- location (vente d’un usage et non un bien) ;
- partage (mutualisation du bien entre plusieurs utilisateurs) ;
- prêt de courte durée (via une plateforme en ligne) …
Il s’agit ainsi de la prise en compte de l’usage et non de la propriété du bien pour créer un rapport de partenariat durable dans le temps (ex. location de matériel informatique, marché d’éclairage public…).
Le terme « économie de la fonctionnalité et servicielle » a ainsi un champ plus large que celui d’« économie de partage », qui n’en représente qu’une facette.
Cet amendement est déposé par France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).