Amendement n° 1893
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».
Exposé sommaire
L’article 4 alinéa 2 prévoit que la durée de disponibilité des pièces détachées sera fixée par décret en Conseil d’État. Il ne revient donc pas à la loi de fixer une durée même minimale de disponibilité de ces pièces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).