Amendement n° 1822
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »
Exposé sommaire
Un affichage harmonisé est ici recommandé pour s’appliquer à tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques quel que soit le point de vente pour les inciter à concevoir des produits disposant d’une plus grande durabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).