Amendement n° 1754
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bancaire »
le mot :
« de paiement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire ».
Exposé sommaire
L’article 5 bis F prévoit l’interdiction de l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse ainsi que des tickets de carte bancaire.
Si la volonté de cet article est louable, l’empreinte environnementale peut ne pas être nécessairement réduite si les tickets sont imprimés sur du papier recyclé. Ces tickets sont, de surcroît, incontournables pour des échanges ou des retours de produits.
Afin que cet article puisse entrer en vigueur sans difficulté, il faudrait que l’ensemble des commerçants se dote d’un système de tickets dématérialisés. Ce système, qui n’existe pas encore à l’heure actuelle, sera très contraignant pour les petits commerçants.
Le présent amendement propose donc de prévoir d’une part des dérogations à cette interdiction et d’autre part de conditionner cette interdiction à un bilan environnemental positif.
Cet amendement proposé par la Fédération du bricolage a été retravaillé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).