Amendement n° 1742
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑4. – Les annonceurs diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel à un fonds dédié au soutien des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % océans » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).