Amendement n° 1596

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (EDS) Article 10 Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits plastiques à usage unique tels que définis au précédent alinéa. » ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre fin à l’utilisation de tous les produits plastique à usage unique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).