Amendement n° 1537
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° , 13° et 14° font l’objet d’une mutualisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les modalités de financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. La rédaction proposée permettrait de ne faire contribuer à ce fonds mutualisé que les des filières concernées par le réemploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).