Amendement n° 1491 (Rect)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 5 bis E Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 541-15-14. – Au 1^er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est uniquement autorisée pour des imprimés en papier recyclé. »

Exposé sommaire

Nous souhaitons par cet amendement, limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boites aux lettres, aux documents conçus uniquement sur papier recyclé. Il s’agit avec cette proposition de limiter la consommation de matières premières utilisées pour la fabrication de papier, en incitant fortement à l’utilisation de papier recyclé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).