Amendement n° 1425
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques à usage alimentaire, sont tenus de rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.
Un décret précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Exposé sommaire
Cet amendement oblige les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastique à usage alimentaire, à rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).