Amendement n° 1419
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les allégations environnementales pouvant figurer sur un produit ou un emballage sont définies par décret après avis du Centre national de la consommation. »
Exposé sommaire
Le Conseil National de la Consommation a constitué un groupe de travail relatif aux conditions d’utilisation des allégations environnementales dans les pratiques commerciales afin de mettre à jour le guide pratique d’utilisation de ces allégations. Les travaux de ce groupe de travail devront être achevés au plus tard le 31 juillet 2020.
En se basant sur ces futures recommandations, un décret définit les allégations environnementales pouvant figurer sur un produit ou un emballage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).