Amendement n° 1377
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Il prévoit, de plus, la création d’une base de données recueillant l’ensemble de ces informations à destination du consommateur.
Si l’indice de réparabilité est un biais d’information et de sensibilisation majeur, il demandera du temps pour en définir les modalités.
Plusieurs sujets sont encore à travailler : la réversibilité des liaisons, le critère prix, les critères spécifiques à chaque catégorie de produits dont la question des mises à jour logicielles.
Le présent amendement propose donc de décaler d’un an l’entrée en vigueur de cet article afin de ne pas créer de la précipitation inutile et de veiller à mettre en place des outils efficaces et efficients.
Cet amendement suggéré par la Fédération du bricolage a été retravaillé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).