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Amendement n° 1305

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Mathilde Panot (FI) Article 8 Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la référence :

« L. 541-10 »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 :

« les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement à un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 ».

Exposé sommaire

Au sénat a été introduit une mécanique de contribution des éco-organismes à un nouveau « Fonds Réemploi Solidaire ». 

Nous portons ici un amendement proposé par Emmaüs France et le Réseau National des Ressourceries. 

Il vise la consolidation du dispositif en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Il revient également à une version mutualisée du fonds, contrairement à la version « par filière » votée en commission à l’Assemblée nationale, qui aboutirait à une version extrêmement complexe et peu efficace.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).