Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1293

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Michel Larive (FI) Article 5 bis Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« Art. L. 541‑15‑8‑1. – Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement.

« Est notamment considérée comme publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement, tout contenu publicitaire, quel que soit son support, incitant au rachat à neuf de biens en état de marche ; incitant au non-entretien ou au mésusage des produits ; incitant à l’achat en vue de la revente et non en vue de l’utilisation durable ; valorisant les produits jetables au détriment des produits réutilisables ; ne respectant pas la hiérarchie des « 4R », soit réduire, réemployer, réparer, recycler, relative au cycle de vie des produits. »

Exposé sommaire

La version actuelle de l’article envisage que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. 

Cette disposition est insuffisante. Nous proposons d’interdire toute publicité incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement, purement et simplement. 

Le dispositif est issu d’une proposition de l’association RAP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).