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Amendement n° 1250

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Paul-André Colombani (LT) Article 6 ter Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, la collectivité de Corse élabore et met en œuvre un plan régional de récupération ponctuelle et de retraitements des objets mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Ce plan vise à coordonner l’action des collectivités territoriales et de le leurs groupements en Corse agissant dans ce cadre. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer, de façon expérimentale, la Collectivité de Corse en tant que chef de file de la récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).