Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1211

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Jimmy Pahun (DEM) Article 9 Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« II ter. – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.

« Ces coûts nets moyens sont réévalués tous les 3 ans, et à chaque nouvel agrément des éco-organismes concernés. »

Exposé sommaire

Le présent amendement fait obligation aux producteurs de cigarettes de contribuer financièrement au service public de nettoyage de la voie publique.

Chaque année, en France, 30 milliards de mégots sont jetés sur la voie publique. La collecte et le nettoyage de ces déchets représentent une charge substantielle pour les collectivités territoriales.

L’amendement transfère une part de cette charge à l’éco-organisme en application du principe de responsabilité élargie du producteur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).