Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1199

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Bruno Fuchs (DEM) Article 8 Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 45.

Exposé sommaire

Cet alinéa vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2022. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une poubelle et nécessite de ce fait un assainissement par un jet d’eau chaude à haute pression.

Ce dispositif pose néanmoins un problème majeur de mise en œuvre, car aujourd’hui la collecte et la valorisation de ces déchets particuliers ne sont pas sujets à des processus bien définis.

La prise en charge des impacts sur l’environnement de ces produits doit faire l’objet d’un dispositif efficace, ce à quoi l’outil REP ne peut répondre aujourd’hui. Les recherches sur la valorisation de ces déchets doivent être activement poursuivies avant que les modalités soient décidées par le législateur.

Cet amendement a été travaillé avec les groupes Mars-Wrigley et Solinest.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).