Amendement n° 1196
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après le mot : « impôts, » sont insérés les mots : « à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relative à la gestion des déchets.
Il étend en cela l’interdiction, aujourd’hui prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de corruption ou encore de fraude fiscale. A noter que les sanctions relatives à la lutte contre les dépôts sauvages, prévues par le présent projet de loi, pourront justifier l’exclusion de la commande publique.
Cet amendement contribue à faire de la commande publique un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
Aux termes de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, l’exclusion de la procédure de passation des marchés s’applique pour une durée de cinq ans, sauf durée différente prononcée par une décision de justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).