Amendement n° 1184
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui un bien neuf dispose d’une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois alors qu’elle n’est que de six mois pour les biens vendus d’occasion.
Il convient, par cet amendement, de porter la garantie des produits d’occasion de six à douze mois afin d’offrir une garantie supplémentaire au consommateur qui lui permette de le rassurer lors de son achat afin qu’il privilégie l’occasion au neuf.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).