Amendement n° 1154
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du 1° de l’article L. 541‑10‑1 mettent à la disposition des consommateurs une application numérique leur permettant de signaler les produits comportant un emballage qu’ils jugent excessifs. Les éco-modulations mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 prennent en compte les signalements ainsi effectués. Les conditions d’application du présent VI sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir un droit aux consommateurs permettant de signaler les pratiques de suremballage néfastes pour l’environnement ou inutiles.
Quelques exemples : l’emballage carton de tubes de dentifrice, les cartonnettes qui entourent les yaourts, les crèmes de jour, les fournitures scolaires ou encore les plats préparés. Plus inadéquat encore, l’emballage de fruits ou légumes dans du plastique à usage unique (barquettes en polystyrène, cellophane etc).
Par ailleurs, certains emballages participent d’une mésinformation au consommateur en étant disproportionnés quant à leur contenu (boîtes de céréales, de riz ou pâtes).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).