Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1125

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Sébastien Leclerc Article 3 Déposé le 05/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à favoriser l’uniformisation de la signalétique sur les modalités de tri ou de recyclage, sans attendre cette notion de« 50 % de la population couverte ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).