Amendement n° 1096
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent conclure »
les mots :
« concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels ».
II. – En conséquence, après le mot :
« gratuit »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une obligation, pour les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé, d’accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées par les associations et structures de l’ESS.
En commission, l’obligation de don inscrite dans le texte issu du Sénat a été supprimée en raison du « faible nombre d’associations capables de gérer efficacement les déchets médicaux ». C’est pourquoi nous proposons que les conventions de don soient établies à la demande des associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).