Amendement n° 1052
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement aux obligations d’information dissuasives pour les personnes morales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).