Amendement n° 1049
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement à l’article L. 224‑109 du code de la consommation encore plus dissuasives pour les personnes morales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).