Amendement n° 1048
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter le délai minimum des pièces détachées disponibles pour les matériels médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).