Amendement n° 1023
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Les dates d’entrée en vigueur sont généralement fixées au 1er janvier et non au 31 décembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).