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Amendement n° 1018

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Matthieu Orphelin (EDS) Article 8 Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 64 par les mots :

« , puis 7 %, deux ans après l’entrée en vigueur du présent article, et 10 %, quatre ans après cette entrée en vigueur ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dès à présent dans la loi l’augmentation progressive des ressources du fonds pour le réemploi solidaire, passant ainsi de 5 % lors de la création des fonds à 10 % par la suite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).