Amendement n° 1009
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou bénéficiant du label écologique de l’Union européenne ou de tout autre système aux performances équivalentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prendre comme référence le label européen afin de déterminer la liste restreinte des types de papier dont l’utilisation sera autorisée pour l’impression des prospectus publicitaires et catalogues de promotion commerciale.
Le label européen garantit que le papier utilisé a été produit selon des processus de fabrication permettant la réduction des émissions dans l’eau et dans l’air, la limitation de la consommation d’énergie, l’utilisation exclusive de fibres recyclées ou vierges provenant de forêts gérées de façon durable, la recyclabilité des produits et la limitation des déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).