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Amendement n° 969

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. François-Michel Lambert (LT) Article 12 ter Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire pour les collectivités territoriales à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse.

Exposé sommaire

Cet article demande au Gouvernement de déterminer les modalités afin d’établir un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire dans les collectivités à statut particulier et à la collectivité territoriale Corse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).