Amendement n° 963

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté M. Vincent Descoeur (LR) Article 8 Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 48 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de précision. Alors que, pour toutes les autres nouvelles REP, une date de mise en application est proposée, celle concernant les bouteilles et cartouches de gaz n’est encadrée par aucune date.

Aussi, il est proposé « à compter du 1^er janvier 2024 » afin de laisser le temps à la filière de s’organiser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).