Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 961

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté M. Vincent Descoeur (LR) Article 5 B Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Au plus tard un an après la publication de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, »

Exposé sommaire

Cet article offre la possibilité aux petits commerces (moins de 400 m2), commerçants non sédentaires,traiteurs et organisateurs d’évènements de recourir au conventionnement qui lie les distributeurs alimentaires, soumis aux obligations de don aux associations caritatives pour la reprise sans frais des déchets issus des denrées qui n’ont pas été redistribuées.

Or, cette possibilité est ouverte seulement dans un délai un an après la publication de la loi ou après le début de l’activité.

Ne voyant pas l’intérêt de limiter cette possibilité dans le temps, il est proposé à travers cet amendement de supprimer ce délai.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).