Amendement n° 933
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 0,1 »,
le taux :
« 0,2 ».
Exposé sommaire
L’article 5A vise à lutter contre le gaspillage et plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire en pénalisant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient volontairement impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables.
Le présent amendement vise à augmenter l’amende encourue par les dits distributeurs. C’est en effet un des actes de gaspillage qui choque le plus nos concitoyens et qui mérite d’être sanctionné plus durement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).