Amendement n° 930
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit dans l’objectif de lutter contre la pollution des mégots une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).