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Amendement n° 922

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Guillaume Garot (SOC) Article 1er AH Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’État est chargé d’élaborer les outils permettant d’améliorer l’évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’État est chargé d’élaborer les outils permettant d’améliorer l’évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France.

Alors que nous venons d’inscrire dans ce projet de loi des objectifs ambitieux en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, ce gaspillage demeure un objet d’étude difficile à mesurer. Certains acteurs ignorent eux-mêmes ce qu’ils gaspillent faute de protocoles de collecte de données. D’autres sont réticents à les communiquer par peur du risque d’atteinte à leur image de marque ou parce qu’ils ne considèrent pas certains déchets valorisés comme du gaspillage. D’autre part, estimer les pertes peut être difficile en raison de l’hétérogénéité des procédés de production, de transformation ou de distribution.

C’est pourquoi nous avons besoin d’un pilotage de l’État pour développer des indicateurs communs à toutes les filières, permettant de mesurer les progrès à la fois pour chaque maillon de la chaîne et pour l’ensemble de la politique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).