Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 899

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Sabine Thillaye (DEM) Article 10 Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel, en plastique ou à base de plastique, des biscuits secs et confiseries est interdit ».

Exposé sommaire

Certaines précautions, en particulier dans le secteur de la restauration, peuvent aller à l’encontre des objectifs de lutte contre le gaspillage. Ainsi, les emballages individuels distribués dans les établissements de type CHR sont une nouvelle source de déchets. En ce sens, il convient d’inciter à éviter le conditionnement individuel des produits alimentaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).