Amendement n° 871
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« , document, schéma ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des informations et documents dont l’accès doit être garanti pour les réparateurs professionnels qualifiés.
L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits et à l’essor du secteur de la réparation. Aujourd’hui, à titre d’exemple, certains fabricants de téléphones portables restreignent l’accès aux informations sur la réparation afin d’encourager à l’achat de biens neufs ou maintenir une forme de monopole sur la réparation de leurs produits. Le secteur des gros appareils électroménagers est également de plus en plus concerné par ce type de pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).