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Amendement n° 851

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Guillaume Garot (SOC) Article PREMIER Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une uniformisation. En effet, il s’agit de garantir la lisibilité des informations pour le consommateur, en évitant que chaque metteur sur le marché prévoie sa propre signalétique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).