Amendement n° 841
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque sur un même périmètre des arrêtés de restriction d’usage de l’eau ont été pris au cours d’au moins deux années consécutives sur les cinq dernières années, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte, lors de son élaboration ou de sa révision, une étude de faisabilité visant à identifier les ressources alternatives en eau mobilisables et les conditions de leur utilisation. »
Exposé sommaire
L’eau est une ressource naturelle qui est aujourd’hui traitée de manière linéaire : captée, traitée, utilisée, épurée puis rejetée au milieu naturel.
Cet amendement, travaillé avec Suez, propose que, pour les territoires où la ressource en eau se raréfie, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux puissent prendre en compte les enjeux de réutilisation de certaines masses d’eau aujourd’hui peux exploitées, telles que les eaux usées retraitées.
Ainsi la réutilisation des eaux usées traitées et la recharge des nappes phréatiques pourraient être davantage encouragées pour différents usages, permettant d’apporter une réponse aux situations de pénurie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).