Amendement n° 815
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« légumes »,
supprimer la fin.
Exposé sommaire
La fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche.
Néanmoins, comment le consommateur peut-il avoir la garantie après le 1er janvier 2022 que les étiquettes apposées seront composées de matières biosourcées ? Le dispositif semble ici bien trop léger.
La sagesse invite à interdire tout simplement l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes à l’échéance fixée dans le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).