Amendement n° 804
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’indice de réparabilité conformément aux dispositions votées au Sénat. Ils estiment qu’en l’état les sanctions restent trop peu dissuasives notamment envers les professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).