Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 804

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Hubert Wulfranc (GDR) Article 4 quater Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 3 000 € »

le montant :

« 10 000 € ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 15 000 € »

le montant :

« 50 000 € ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’indice de réparabilité conformément aux dispositions votées au Sénat. Ils estiment qu’en l’état les sanctions restent trop peu dissuasives notamment envers les professionnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).