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Amendement n° 782 (Rect)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Christophe Blanchet (DEM) Article 5 Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« et non-contrefaisant ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les contrefaçons, qui ne peuvent pas être consommées, car ce sont des produits illicites, impropres à la consommation et pour lesquels la sécurité du consommateur n’est pas assurée.

Cet amendement fait écho à la même disposition déjà intégrée au texte dans le cadre de l’article 8 sur la responsabilité des producteurs :

« Art. L. 541‑10‑6. – I. – En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés authentiques dont l’utilisateur final du produit se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).