Amendement n° 778
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« la Corse, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à la Corse la prise en charge de 100 % des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers.
En effet, en raison du caractère insulaire de la Corse, les coûts de gestion de la collecte et le traitement sont de très loin les plus élevés de l’hexagone, impactant fortement les budgets des communes et intercommunalités ainsi que la fiscalité sur les ménages insulaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).