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Amendement n° 774

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Ludovic Pajot (NI) Article 4 bis A Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’allonger la durée de la garantie légale de conformité afin d’inciter les industriels à augmenter la durée de vie de leurs produits et ainsi lutter contre l’obsolescence programmée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).