Amendement n° 738
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Le IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux incluent des études de faisabilité de mobilisation de ressources en eaux alternatives, telles que la réutilisation des eaux usées traitées ou la recharge des nappes phréatiques, pour les territoires ayant connu des arrêtés de restriction d’usage de l’eau au cours d’au moins deux années consécutives depuis cinq ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement impose aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau de réaliser pour les territoires en déficit hydrique des études de faisabilité de mobilisation des ressources en eaux alternatives.
La réutilisation des eaux usées traitées et la recharge des nappes phréatiques peuvent constituer, dans un contexte de stress hydrique, une réponse à la pénurie d’eau. Aussi, il convient d’encourager leur utilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).