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Amendement n° 693

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 1er AE Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.

II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen. Or, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025.

Pour atteindre cet objectif, il faut lever les freins actuels au recyclage (produits multi-couches, multi-matériaux, résines non recyclables, additifs perturbateurs de tri ou de recyclage, etc.).

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette d’ici le 1er janvier 2021 un rapport au Parlement sur les pratiques à interdire et prenne les interdictions par décret en Conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).