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Amendement n° 674

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Guillaume Garot (SOC) Article 12 ter Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques.

II. – À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un obstacle au recyclage des déchets est interdite, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques et à interdire, d’ici le 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs ONG environnementales : Surfrider Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).