Amendement n° 634
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par REFER, permet de doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi.
En effet, il est impératif que la puissance publique puisse intervenir dans l’organisation de ces fonds, si ceux-ci ne se conforment pas aux objectifs qui leurs sont impartis de soutien au réemploi et à la réutilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).